1. Le statut de l’entreprise individuelle : un bon moyen pour tester une idée

L’entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple à adopter pour un créateur. Les formalités sont réduites au minimum et les règles de fonctionnement sont extrêmement simplifiées.

Le plus simple de tous les statuts : 

• Pour se déclarer, il suffit de s’inscrire au CFE
• Les coûts d’inscription entre 60 et 185 euros en fonction de l’activité
• Aucun capital social n’est à réunir pour créer le statut
• L’obligation comptable est très réduite
• Ce statut convient bien aux activités qui ont un faible besoin en investissement

Mais non sans inconvénients :

• En cas d’imprévu, il n’y a aucune distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel. Votre responsabilité financière est illimitée.
• Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, et non l’impôt sur les sociétés
• La capacité d’investissement est limitée
• La rémunération du dirigeant est non déductible des bénéfices

2. Le statut de l’EURL, le bon choix pour commencer seul(e) avec l’idée de se développer

Le statut de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme de société similaire à la SARL, mais elle n’est constituée que d’un seul associé et son fonctionnement est légèrement plus simple.

De nombreux avantages :

• Responsabilité du dirigeant limitée aux montants de ses apports
• Les patrimoines personnels et professionnels sont distingués
• Le capital social est librement fixé
• Soumis à l’impôt sur le revenu (mais possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés)
• Permet une transition facile vers le statut de SARL

Mais également des inconvénients à prendre en compte :

• Des obligations légales coûteuses : avis de constitution, dépôt des comptes, et inventaire annuel.
• Une protection limitée en cas de faute de gestion : la responsabilité personnelle du gérant peut être engagée
• Le gérant est obligatoirement soumis au régime des TNS (travailleurs non-salariés), jugé moins protecteur
  

3. La SARL, le statut plébiscité par les entrepreneurs Français

La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme juridique la plus adoptée en France. Elle concerne 57% des créations d’entreprise en 2014. Voici les raisons de son succès, et les points de vigilances à avoir.

Un statut sécurisant, adapté à de nombreux projets :

• Un statut prévu pour les conjoints non-salariés, qui peuvent bénéficier d’une protection sociale complète
• La SARL de famille, un ensemble de dispositions avantageuses pour les personnes parentes en ligne direct
• Le capital social est librement fixé
• Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, mais la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu existe sous certaines conditions
• Le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés

Mais une rigidité de fonctionnement :

• Le fonctionnement en SARL est encadré par le code du commerce, ce qui engendre des lourdeurs administratives
• Le gérant majoritaire est rattaché au régime des travailleurs non-salariés, globalement jugé moins protecteur
• Il y a l’obligation de formaliser par écrit la répartition des rôles entre cogérants, la stratégie commune, le montant des rémunérations…
• En cas de faute de gestion, la responsabilité du dirigeant peut être engagée
• Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage s’il quitte son poste
  

4. Le statut de la SAS, un choix pertinent pour sa souplesse

  Contrairement au système de cogérance en SARL, la direction d’une SAS (société par actions simplifiées) est assurée par un président unique, avec un lien hiérarchique direct sur le directeur général. Si vous souhaitez diriger seul(e) votre société, c’est le statut le plus adapté.   De plus, la SAS est le statut juridique plébiscité par les jeunes créateurs pour sa souplesse en matière d’organisation, quand la SARL est plus rigide en terme réglementaire.   Voici les avantages et inconvénients à prendre en compte avant de se lancer :

Les plus :

• Le capital social librement fixé par les associés
• La répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise est libre, et non basée sur la part en capital détenu comme en SARL
• Le dirigeant bénéficie du régime général de sécurité sociale et de la retraite des salariés
• Il a la possibilité de choisir entre la rémunération et les dividendes pour sa rétribution
• L’entrée au capital de nouveaux associés est facilitée
• La cession d’action en SAS est plus simple que la cession de parts sociales en SARL
• La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices

Les moins :

• La rédaction des statuts est complexe et nécessite l’aide d’un spécialiste pour un document sérieux (comptez au minimum 3000€)
• Le régime “assimilés-salariés” du dirigeant peut être plus coûteux au niveau des cotisations sociales
• Il n’y a pas de statut particulier prévu pour le conjoint à la différence de la SARL
• La souplesse de la SAS peut être à double tranchant, et constituer un risque pour certains associés