Conditions générales d'utilisation et de vente

Découvrez nos conditions générales d'utilisation et de vente de la platforme melba

Publié le 16/08/2021Sébastien Vassaux

1. OBJET DES CGUV

 

1.1.        Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») régissent l’ensemble des services (« Services ») disponibles sur le site https://melba.ioSite ») et les rapports avec les utilisateurs des Services et du Site (« Utilisateur(s) »).

 

1.2.        Les CGUV s’appliquent à tout Utilisateur des Services et du Site, qu’ils soient inscrits ou non sur le Site ou qu’ils aient souscrit ou non aux Services, en ce compris les personnes physiques auxquelles des personnes morales ou personnes physiques s’étant inscrites sur le Site et/ou ayant souscrit aux Services accordent une autorisation d’accès et d’utilisation de leur propre compte utilisateur.

 

2. DESCRIPTION DU SITE ET DES SERVICES

 

2.1.        FoodMeUp édite et exploite le Site et des Services associés fournissant des solutions de gestion pour les professionnels de la restauration via une application (« APP ») accessible en ligne (en mode « SAAS »), décrits sur le Site et via les Services.

 

2.2.        FoodMeUp a recours à des solutions applicatives tierces (SAAS), ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

3. INSCRIPTION AU SITE ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

 

3.1.        Inscription sur le Site. Tout Utilisateur peut s’inscrire sur le Site en créant un compte utilisateur, en renseignant ses informations d’identification demandées sur le formulaire d’inscription sur le Site (telles que nom, prénom, entreprise, adresse email, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe de compte utilisateur) et en validant son adresse email à partir du lien hypertexte envoyé sur celle-ci.

 

3.2.        Souscription aux Services. Tout Utilisateur peut souscrire aux Services à condition d’être inscrit sur le Site, en sélectionnant un abonnement parmi les offres d’abonnements proposées sur le Site et décrits à l’adresse https://melba.io/fr/tarifs.

 

3.3.        Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les offres de Services sont fournies sous forme d’abonnements renouvelables par tacite reconduction pour la même durée que l’abonnement initial à compter de la date anniversaire de l’abonnement initial, sauf en cas de désabonnement avant la date anniversaire de l’abonnement, via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site. A défaut de désabonnement avant la date anniversaire de l’abonnement initial, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils seront considérés comme ayant accepté le renouvellement tacite de l’abonnement initial et qu’ils seront engagés pour la même durée que l’abonnement initial.

 

3.4.        Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Site et les Services ainsi que leurs caractéristiques et fonctionnalités sont susceptibles d’évoluer à tout moment notamment pour refléter des évolutions techniques, économiques ou juridiques.

 

3.5.        Pour les Utilisateurs non-encore inscrits sur le Site ou n’ayant pas encore souscrit aux Services payants sur le Site, ces modifications s’appliqueront immédiatement.

 

3.6.        Pour les Utilisateurs ayant souscrit à des Services payants sur le Site, tout ajout, amélioration ou correction s’appliquera immédiatement, sauf autrement indiqué sur le Site ou via les Services. Toute suppression ou diminution sera applicable à compter de la date de renouvellement de l’abonnement aux Services payants souscrits, les Utilisateurs disposant du droit de se désabonner avant la date de renouvellement de l’abonnement aux Services payants s’ils le souhaitent.

 

4. PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES

 

4.1.        Inscription sur le Site. L’inscription sur le Site est gratuite. Elle est cependant susceptible d’évoluer et de devenir payante, auquel cas les nouveaux tarifs seront signalés par tout moyen utile sur le Site. Dans ce cas, ces tarifs seront applicables immédiatement à tout nouvel Utilisateur non-encore inscrit sur le Site. Ils seront applicables aux Utilisateurs d’ores et déjà inscrits sur le Site avec un préavis d’un (1) mois, ces Utilisateurs disposant du droit de se désinscrire du Site s’ils le souhaitent dans ce même délai. A défaut, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils seront considérés comme ayant accepté les tarifs indiqués.

 

4.2.        Souscription aux Services. La souscription à certains Services sur le Site est payante. Toute souscription aux Services payants est irrévocable et les sommes payées non remboursables et non soumises à compensation. Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent et acceptent qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de rétractation dans la mesure où ils agissent à titre professionnel et dans le champ de l’activité principale du professionnel.

 

4.3.        Prix. Les tarifs applicables sont indiqués sur le Site et récapitulés lors de la confirmation de la souscription aux Services sur le Site.

 

4.4.        Les tarifs sont indiqués sur le Site en Euros hors taxes.

 

4.5.        Les tarifs indiqués sur le Site comprennent le coût de l’abonnement aux Services payants sur le Site. Ils ne comprennent pas le coût de l’environnement, des équipements et des moyens techniques et informatiques nécessaires à l’accès et l’utilisation du Site et des Services, en ce compris, de l’accès et de la connexion Internet, dont les Utilisateurs reconnaissent faire leur affaire personnelle.

 

4.6.        FoodMeUp se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site, auquel cas les nouveaux tarifs seront signalés par tout moyen utile sur le Site et via les Services. Dans ce cas, ces tarifs seront applicables immédiatement à tout nouvel Utilisateur n’ayant pas encore souscrit aux Services sur le Site. Ils seront applicables aux Utilisateurs ayant d’ores et déjà souscrit aux Services sur le Site avec un préavis d’un (1) mois à compter de la date anniversaire de l’abonnement correspondant aux Services payants souscrits, ces Utilisateurs disposant du droit de se désabonner des Services payants souscrits s’ils le souhaitent dans ce même délai. A défaut, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils seront considérés comme ayant accepté les tarifs modifiés.

 

4.7.        FoodMeUp se réserve également le droit de répercuter sur les tarifs indiqués sur le Site, toute nouvelle taxe légale, réglementaire ou administrative ou toute augmentation de taux des taxes existantes, à tout moment et immédiatement.

 

4.8.        FoodMeUp se réserve également le droit de pratiquer des tarifs personnalisés par rapport aux tarifs indiqués sur le Site.

 

4.9.        Paiement. Le paiement du prix est effectué par prélèvement sur la carte bancaire ou sur le compte bancaire renseigné lors de la souscription aux Services sur le Site et à chaque échéance de paiement, sauf autrement indiqué sur le Site.

 

4.10.    Informations de paiement. En communiquant leurs informations de paiement, les Utilisateurs autorisent la collecte et la conservation de ces informations de paiement et le prélèvement du prix de l’abonnement aux Services sur le Site lors de la souscription et à chaque échéance de paiement.

 

4.11.    En communiquant leurs informations de paiement, les Utilisateurs garantissent disposer de toutes les autorisations requises pour la collecte, la conservation et l’utilisation de ces moyens de paiement et le prélèvement du prix de l’abonnement aux Services sur le Site et des taxes afférentes.

 

4.12.    Incidents de paiement. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que FoodMeUp se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la souscription aux Services et/ou l’accès et l’utilisation ultérieure des Services en cas de défaut ou de retard de paiement lors de la souscription aux Services ou aux échéances de paiement.

 

4.13.    Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout défaut ou retard de paiement aux échéances de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et l’application d’intérêts de retard à compter du jour suivant la date de règlement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, au prorata du nombre de jours de retard, le tout, sans préjudice du droit de suspendre jusqu’au complet paiement du prix et/ou de résilier définitivement l’accès et l’utilisation des Services du Site.

 

4.14.    Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

 

5.1.        Informations (générales). Les Utilisateurs s’engagent à communiquer des informations complètes, exactes et à jour pour leur inscription sur le Site et leur souscription aux Services. Ils reconnaissent et acceptent que la communication d’informations incomplètes, inexactes ou désuètes est susceptible d’empêcher leur inscription sur le Site, la souscription aux Services et/ou l’accès et l’utilisation ultérieure du Site et/ou des Services.

 

5.2.        Informations de contact (email). Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent en particulier que leur adresse électronique sera utilisée pour l’échange d’informations, l’inscription sur le Site et la souscription aux Services. Ils s’engagent à communiquer et mettre à jour leur adresse électronique et à consulter leur boîte électronique à cette fin et reconnaissent et acceptent qu’à défaut, ils seront seuls responsables de tout incident lié à leur inscription sur le Site, souscription aux Services et/ou accès et utilisation ultérieure du Site et/ou des Services.

 

5.3.        Informations de paiement (carte ou compte bancaire). Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent en particulier que leur carte ou compte bancaire sera utilisé pour le prélèvement du prix de l’abonnement aux Services lors de la souscription aux Services et à chaque échéance de paiement. Ils s’engagent à communiquer et mettre à jour leur carte ou compte bancaire et reconnaissent et acceptent qu’à défaut, ils seront seuls responsables de tout incident lié à leur souscription aux Services et/ou accès et utilisation ultérieure des Services.

 

5.4.        Identifiants et mots de passe. Les Utilisateurs s’engagent à conserver la confidentialité de leurs identifiant et mot de passe. Ils s’engagent en particulier à prendre les mesures de protection nécessaires contre tout risque de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non-autorisée ou illicite de leurs identifiant et mot de passe. Ils reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée ou illicite de leurs identifiant et mot de passe ainsi que de l’accès et l’utilisation de leur compte utilisateur à partir de ceux-ci et de leurs conséquences éventuelles. Ils s’engagent à informer FoodMeUp sans délai de toute perte, du vol, de la divulgation ou de l’utilisation non-autorisée ou illicite de leurs identifiant et mot de passe ainsi que de tout accès ou utilisation non-autorisée ou frauduleuse de leur compte utilisateur.

 

5.5.      Environnement, équipements et moyens techniques et informatiques. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils doivent disposer de l’environnement, des équipements et des moyens techniques et informatiques nécessaires, en ce compris d’un accès et d’une connexion internet et des matériels et logiciels informatiques, pour leur permettre d’accéder et d’utiliser le Site et les Services. Ils reconnaissent et acceptent qu’ils doivent s’assurer que leurs environnement, équipements et moyens techniques et informatiques sont compatibles et/ou son configurer pour être compatibles pour leur permettre d’accéder et d’utiliser le Site et les Services. Ils reconnaissent et acceptent qu’ils doivent s’assurer que leurs environnement, équipements et moyens techniques et informatiques sont suffisamment sécurisés à cette fin.

 

6. RÈGLES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

 

6.1.        Utilisation impropre, abusive ou illégale du Site ou des Services. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site et les Services du Site dans le respect des lois et règlementations en vigueur. Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser le Site et les Services du Site en vue de :

-            tous actes ou activités contraires aux lois et règlements en vigueur ;

-            tous actes ou activités frauduleux, abusifs ou impropres ;

-            tous actes ou activités portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs :

-            tous actes ou activités portant atteinte aux droits et intérêts de tiers ;

-            tous actes ou activités portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

-            tous actes ou activités portant atteinte aux données personnelles de tiers ;

-            tous actes ou activités portant atteinte à la vie privée, au nom, à l’image, à la réputation ou à la dignité de tiers ;

-            tous actes ou activités d’usurpation d’identité ;

-            tous actes ou activités d’escroquerie ;

-            tous actes ou activités de spam ou d’envoi de messages non-sollicités ;

-            tous actes ou activités à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, choquant, indécent, obscène, pornographique, violent, haineux, discriminatoire, raciste, xénophobe et/ou révisionniste ;

-            tous actes ou activités portant atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site et/ou des Services du Site, notamment mais non-exclusivement, par l’utilisation de virus ou logiciels malveillants ;

-            tous actes ou activités portant atteinte de manière générale au Site et/ou des Services du Site et/ou à FoodMeUp.

 

6.2.        Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de leur utilisation du Site et des Services.

 

6.3.        Les Utilisateurs garantissent FoodMeUp contre toutes réclamations, revendications ou actions à quelque titre que ce soit relatives à leur utilisation du Site et des Services.

 

6.4.        Risques de pertes, destructions ou altérations des éléments, contenus ou données. Les Utilisateurs s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin de protéger et sauvegarder les éléments, contenus et données mis en ligne par eux sur le Site ou via les Services, tout au long de leur utilisation du Site et des Services. Ils s’engagent en particulier à prendre les mesures nécessaires contre tout risque de perte, destruction ou altération de leurs éléments, contenus et données. Ils reconnaissent et acceptent que FoodMeUp ne met pas à disposition une infrastructure de stockage et qu’elle a recours à des solutions applicatives tierces (SAAS) pour mettre à disposition son ’APP. Ils reconnaissent et acceptent que, toutefois, FoodMeUp sauvegarde leurs éléments, contenus et données en temps réel sur 7 jours glissant et qu’ils devront faire leur affaire personnelle de sauvegarder leurs éléments, contenus et données au-delà de ce délai.

 

6.5.        Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de toute perte, destruction ou altération de leurs éléments, contenus et données ainsi que de leurs conséquences éventuelles.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

7.1.        Propriété intellectuelle de FoodMeUp. FoodMeUp est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur son Site et ses Services, en ce compris sur son APP et sur tous les éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc. présents, publiés ou mis en ligne par FoodMeUp sur le Site ou via les Services.

 

7.2.        FoodMeUp ne consent aux Utilisateurs aucune cession ou licence sur son Site et ses Services, en ce compris sur son APP, ainsi que sur ces éléments.

 

7.3.        FoodMeUp consent aux Utilisateurs un seul droit d’utilisation de son Site et de ses Services, en ce compris sur son APP, dans les conditions prévues aux CGUV et par les offres souscrites par les Utilisateurs. Ce droit d’utilisation est accordé pour la durée d’utilisation du Site et des Services à titre non-exclusif, incessible et intransmissible, sauf pour les besoins des Utilisateurs auxquelles ils accordent une autorisation d’accès et d’utilisation de leur compte utilisateur sur le Site. Ce droit d’utilisation comprend le droit d’accéder et d’utiliser le Site et les Services, en ce compris son APP, dans les conditions prévues aux termes des CGUV et par les offres souscrites par les Utilisateurs, et le droit d’y connecter ou d’y associer leur environnement ou équipement informatique.

 

7.4.        FoodMeUp interdit aux Utilisateurs tout autre utilisation de son Site et de ses Services, en ce compris de son APP.

 

7.5.        Les Utilisateurs s’interdisent :

-            d’utiliser le Site et les Services, en ce compris l’APP, de toute autre manière ou à toute autre fin que celles expressément autorisées aux termes des CGUV et par les offres souscrites ;

-            d’exploiter, reproduire, représenter ou adapter tout ou partie du Site et des Services, en ce compris de l’APP et des éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc. présents, publiés ou mis en ligne par FoodMeUp sur le Site ou via les Services ;

-            d’extraire tout ou partie du Site et des Services, en ce compris de l’APP et des éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc. présents, publiés ou mis en ligne par FoodMeUp sur le Site ou via les Services ;

-            d’adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie du Site ou des Services, en ce compris de l’APP et des éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc. présents, publiés ou mis en ligne par FoodMeUp sur le Site ou via les Services ;

-            de commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie du Site ou des Services ou de produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie du Site ou des Services, en ce compris de l’APP ;

-            de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie du Site ou des Services, en ce compris de l’APP ;

-            de supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur le Site ou les Services ;

-            de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de FoodMeUp.

 

7.6.        Propriété intellectuelle des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les éléments, contenus ou données mis en ligne par eux sur le Site ou via les Services.

 

7.7.        Les Utilisateurs consentent à FoodMeUp le droit d’utiliser les éléments, contenus ou données mis en ligne par eux sur le Site ou via les Services, pour leur fournir les Services du Site, dans les conditions prévues aux termes des CGVU et par les offres souscrites par les Utilisateurs. Ce droit d’utilisation est accordé pour la durée d’utilisation du Site et des Services et pour le monde entier, de manière non-exclusive, incessible et intransmissible, sauf pour les besoins des sous-traitants auxquels FoodMeUp a recours. Ce droit d’utilisation comprend :

-            le droit de les reproduire, copier, stocker, archiver et héberger ou faire héberger via le Site et les Services ;

-            le droit de les représenter, communiquer, présenter, publier et mettre en ligne et mettre à disposition via le compte utilisateur des Utilisateurs sur les Site et les Services ;

-            le droit de les adapter pour les besoins susvisés ;

-            le droit de les utiliser à des fins statistiques internes à l’exclusion de tout usage commercial.

 

7.8.        Les Utilisateurs garantissent à FoodMeUp la jouissance entière, paisible et libre des droits de propriété intellectuelle. Ils garantissent FoodMeUp notamment contre toutes réclamations, revendications, oppositions ou actions à quelque titre que ce soit en cas de contrefaçon ou d’atteinte aux droits de tiers de leur part. Ils s’engagent à indemniser FoodMeUp en cas de réclamations, revendications, oppositions ou actions et, en tout état de cause, en cas de décision de justice constatant une contrefaçon ou une atteinte aux droits de tiers, en ce compris de tous dommages et intérêts prononcés et de tous frais engagés, sans préjudice pour FoodMeUp du droit de demander la réparation du préjudice subi.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES

 

8.1.        Responsable de traitement de données. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que FoodMeUp collecte et traite leurs données à caractère personnel en tant que responsable de traitements de données à caractère personnel, lors qu’ils accèdent et utilisent le Site et les Services.

 

8.2.        Sous-traitant de données. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que FoodMeUp collecte et traite des données à caractère personnel en tant que sous-traitant des Utilisateurs notamment lorsqu’ils mettent en ligne des données à caractère personnel de tiers sur le Site et via les Services.

 

8.3.        Politique de protection des données. Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepté la Politique de protection des données de FoodMeUp accessible sur le Site à l’adresse https://www.melba.io/company/rgpd.

 

9. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

 

9.1.        Obligations. FoodMeUp s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour mettre à disposition des Utilisateurs le Site et les Services, sous réserve d’opérations de mise à jour, de maintenance, de pannes, de bogues, d’erreur ou de cas de force majeure, sans préjudice des exclusions et limitations qui suivent.

 

9.2.        Exclusion de garanties. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que FoodMeUp fournit le Site et les Services « en l’état » et ne garantit pas, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, que :

-            le Site et les Services conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers des Utilisateurs ;

-            le Site et les Services fonctionneront sans interruption, pannes, bogues ni erreur et/ou que FoodMeUp interviendra ou corrigera d’éventuelles interruption, pannes, bogues ou erreur ;

-            le Site et les Services seront exempts de tous virus et/ou que FoodMeUp interviendra ou remédiera à d’éventuels virus ;

-            l’environnement, les équipements ou les moyens techniques et informatiques des Utilisateurs seront compatibles ou conformes pour leur permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Services.

 

9.3.        Exclusion de responsabilité. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que FoodMeUp ne sera pas responsable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables :

-            en cas de défaillance d’Internet ou de l’environnement, des équipements ou des moyens techniques ou informatiques des Utilisateurs ;

-            en cas de d’intervention non-autorisée des Utilisateurs sur le fonctionnement ou la disponibilité du Site et des Services ;

-            en cas de d’intervention non autorisé  de tiers sur le fonctionnement ou la disponibilité du Site et des Services ;

-            en cas de pertes, destruction ou altération des éléments, contenus ou données des Utilisateurs survenant au cours ou consécutivement à l’accès ou l’utilisation du Site et des Services ;

-            en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée ou illicite des identifiant et mot de passe des Utilisateurs ;

-            en cas d’utilisation impropre, abusive, frauduleuse ou illégale des comptes utilisateurs sur le Site et les Services ;

-            en cas d’utilisation impropre, abusive, frauduleuse ou illégale du Site et des Services ;

-            en cas de mauvaise utilisation par les Utilisateurs du Site et des Services, dont les Utilisateurs seront seuls responsables ;

-            en cas de non-respect par les Utilisateurs des informations, recommandations ou préconisations d’accès et d’utilisation du Site et des Services, dont les Utilisateurs seront seuls responsables ;

-            en cas de faute, négligence ou défaillance des Utilisateurs dans l’accès et l’utilisation du Site et des Services, dont les Utilisateurs seront seuls responsables ;

-            en cas de violation par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations au titre des CGUV, dont les Utilisateurs seront seuls responsables ;

-            en cas manquement par FoodMeUp à ses obligations au titre des CGUV du fait des Utilisateurs, dont les Utilisateurs seront responsables ;

-            en cas manquement par FoodMeUp à ses obligations au titre des CGUV du fait d’un tiers ;

-            en cas manquement par FoodMeUp à ses obligations au titre des CGUV du fait d’un cas de force majeure tel que reconnus par la loi et la jurisprudence française ;

-            en cas de dommages indirects, en ce compris préjudice commercial, pertes commerciales, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes de profits, perte de produits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral subis par l’Exploitation.

 

9.4.        Limitation de responsabilité. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que, dans l’hypothèse où FoodMeUp était reconnue responsable au titre d’un dommage direct, certain et prévisible subi par les Utilisateurs, par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, sa responsabilité ne saurait excéder le montant de l’abonnement aux Services payants souscrits par les Utilisateurs et réglé à FoodMeUp.

 

9.5.        Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que les exclusions et les limitations de garanties et de responsabilités du présent article et ne contredisent pas la portée de l’obligation essentielle de FoodMeUp.

 

10. DURÉE DES CGUV

 

10.1.         Les CGUV prendront effet à compter de leur acceptation par les Utilisateurs.

 

10.2.         Les CGUV auront effet pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et/ou des Services par les Utilisateurs, sauf en cas de résiliation anticipée.

 

11. ACCEPTATION DES CGUV

 

11.1.         Les CGUV doivent être acceptées avant tout accès et utilisation du Site et des Services et toute souscription aux Services sur le Site.

 

11.2.         Les Utilisateurs souhaitant s’inscrire sur le Site et/ou souscrire aux Services au nom et pour le compte d’une personne morale s’engagent à avoir la capacité et le pouvoir de contracter avec FoodMeUp et d’accepter les CGUV au nom et pour le compte de cette personne morale et d’engager celle-ci au titre des CGUV. Les Utilisateurs souhaitant s’inscrire sur le Site et/ou souscrire aux Services et accorder une autorisation d’accès et d’utilisation d’un compte utilisateur à des personnes physiques garantissent FoodMeUp de l’engagement de celles-ci au titre des CGUV.

 

11.3.         En accédant et utilisant le Site et les Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUV. En souscrivant aux Services sur le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUV et s’engagent à s’assurer que tout Utilisateur auquel ils accordent une autorisation d’accès et d’utilisation de leur compte utilisateur ont pris connaissance et accepté sans réserve les CGUV.

 

12. MODIFICATION DES CGUV

 

12.1.         Les CGUV peuvent être modifiées à tout moment notamment pour refléter les évolutions du Site, des Services ou des dispositions législatives et réglementaires.

 

12.2.         Ces modifications seront signalées par tout moyen utile sur le Site et via les Services.

 

12.3.         Ces modifications s’appliqueront à compter de leur date de mise à jour, sauf autrement indiqué sur le Site ou via les Services.

 

12.4.         En continuant à accéder et utiliser le Site et les Services, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces modifications.

 

12.5.         Si des Utilisateurs n’acceptent pas ces modifications, ils ne pourront pas continuer à utiliser et devront cesser d’utiliser le Site et les Services.

 

13. RÉSILIATION DES CGUV

 

13.1.    Résiliation pour convenance. Les Utilisateurs pourront résilier les CGUV et les Services souscrits, de plein droit et sans recours aux juridictions, en adressant une notification via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site avant la date anniversaire de l’abonnement correspondant à l’offre de Services souscrite. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date anniversaire de l’abonnement correspondant à l’offre de Services souscrite.

 

13.2.    Résiliation pour cas de force majeure. Les Utilisateurs et FoodMeUp pourront résilier les CGUV et les Services souscrits, de plein droit et sans recours aux juridictions, en adressant une notification via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site, en cas de force majeure et après avoir adressé une première notification pour tenter de remédier à ce cas de force majeure restée infructueuse, via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter du lendemain de la date de la seconde notification.

 

13.3.    Résiliation pour manquement. Les Utilisateurs et FoodMeUp pourront résilier les CGUV et les Services souscrits, de plein droit et sans recours aux juridictions, en adressant une notification via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site, en cas manquement de l’autre partie à l’une de leurs obligations au titre des CGUV et après avoir adressé une première notification d’avoir à résoudre ce manquement dans un délai d’un (1) mois restée infructueuse, via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter du lendemain de la date de la seconde notification. La résiliation sera effective sans préjudice du droit de demander la cessation du manquement et la réparation du préjudice subi.

 

13.4.    Résiliation pour manquement grave. FoodMeUp pourra résilier les CGUV et les Services souscrits et/ou exclure ou suspendre un Utilisateur de l’accès à son Site ou ses Services et/ou supprimer et/ou suspendre des éléments, contenus ou données d’un Utilisateur sur son Site ou ses Services, de plein droit et sans recours aux juridictions, sans préavis et avec effet immédiat, et sans préjudice du droit de demander la cessation du manquement et la réparation du préjudice subi, en adressant une notification via les outils de communication disponibles sur le Site ou via le formulaire de contact du Site, dans les cas suivants :

-            en cas de communication par les Utilisateurs d’informations frauduleuses ou illégales via le Site ou les Services ;

-            en cas d’utilisation par les Utilisateurs d’éléments, contenus ou données contrefaisants ou portant atteinte aux droits des tiers via le Site ou les Services ;

-            en cas d’opérations par les Utilisateurs résultant en intrusion, interruption ou suspension du Site ou des Services ;

-            en cas d’opérations par les Utilisateurs résultant en un détournement du Site ou des Services ;

-            en cas d’activités impropre, abusive ou illégale des Utilisateurs via le Site ou les Services ;

-            en cas de violation grave par les Utilisateurs des CGUV ou de leurs obligations au titre des CGUV ;

-            en cas de violation par les Utilisateurs des lois et règlements applicables.

 

13.5.    Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit :

-            les Utilisateurs devront cesser d’utiliser le Site et les Services immédiatement à la date d’effet de la résiliation ;

-            les Utilisateurs devront régler toutes les sommes dues ou restant dues relatives aux Services souscrits immédiatement à la date d’effet de la résiliation.

 

14. DISPOSITIONS DIVERSES

 

14.1           Documents contractuels. Les rapports entre FoodMeUp et les Utilisateurs sont régis par les documents contractuels suivants, listés et classés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante suivante, à l’exclusion de tous autres accords ou documents, écrits ou verbaux, antérieurs ou concomitants existants :

-            les présentes CGUV et tous documents présents sur les pages du Site qui les complètent (offres, tarifs, conditions, etc.) ;

-            si applicable, les conditions particulières négociées entre FoodMeUp et les Utilisateurs ;

-            si applicable, les conditions distinctes des prestataires ou fournisseurs de solutions applicatives tierces auxquelles FoodMeUp a recours ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent et dont ils s’engagent à prendre connaissance sur les sites internet, auprès desdits prestataires ou fournisseurs ou auprès de FoodMeUp.

 

14.2           Nullité ou inopposabilité partielle. Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGUV soit considérée comme nulle ou inopposable n’emportera pas la nullité des autres stipulations des CGUV qui conserveront leur pleine force exécutoire.

 

14.3           Non-renonciation. Le fait que FoodMeUp ou les Utilisateurs ne revendiquent pas l'application de l’une quelconque des stipulations des CGUV ne pourra être considéré comme une renonciation par eux aux droits qui découlent pour eux de ladite stipulation des CGUV.

 

14.4           Cession et sous-traitance. FoodMeUp se réserve le droit de transférer, céder ou sous-traiter, à quelque titre que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGUV et des autres documents contractuels applicables à tout tiers de son choix. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent notamment que FoodMeUp a recours à des solutions applicatives tierces (SAAS). De leur côté, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des CGUV et des autres documents contractuels applicables, sauf accord préalable et écrit de FoodMeUp.

 

14.5           Loi applicable. Les CGUV et tous différends relatifs à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation sont régis par le droit français.

 

14.6           JURIDICTION COMPÉTENTE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION. Tous différends relatifs aux CGUV et à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgences ou conservatoires, en référé ou sur requête, sauf en cas de compétence exclusive attribuée au Tribunal Judiciaire en application des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle, auquel cas le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.